Conditions Générales de Vente

Prestations de services - Conciergerie

2025

Article 1. - Déclarations du Propriétaire
Le Propriétaire déclare être propriétaire du Bien immobilier et en avoir la pleine jouissance, et disposer de toutes les déclarations et autorisations nécessaires à sa mise en location saisonnière. Il déclare également que ladite mise en location saisonnière est compatible avec le règlement de copropriété du Bien immobilier et à la règlementation applicable.
Il autorise expressément la Conciergerie Saint Martin à publier des annonces en vue de la mise en location du Bien immobilier sur Internet, notamment sur les plateformes spécialisées, à prendre des photographies du bien et à les publier sur internet à cette même fin.
Il autorise la Conciergerie Saint Martin à mettre le Bien immobilier à la disposition des locataires sélectionnés pour la durée de la location, et à entrer librement dans le Bien dans la limite des droits des locataires et pour la seule bonne exécution du présent contrat.
Article 2. - Obligations de la Conciergerie Saint Martin
La Conciergerie Saint Martin s’engage à procéder aux prestations suivantes.
Elle conseillera le Propriétaire quant aux aménagements et modifications propres à améliorer l’attractivité du logement loué.
Elle recherchera, pour le compte du Propriétaire, des locataires susceptibles de prendre le bien immobilier en location pour des durées brèves, le cas échéant par l’intermédiaire de publication d’annonces sur internet publiées au nom du Propriétaire, et procèdera à leur sélection.
Elle procèdera à l’accueil des locataires successifs, à la remise des clés et veillera à leur restitution.
Elle veillera, directement ou par recours à des prestataires missionnés par ses soins dont le coût sera facturé au Propriétaire, en cours de location, aux menues réparations et à la gestion des incidents éventuels et, à l’issue de chaque période de location, au ménage, à la gestion des consommables et de la blanchisserie et à l’entretien du Bien immobilier.
La Conciergerie Saint Martin ne percevra aucun loyer pour le compte du Propriétaire.
La Conciergerie Saint Martin n’est pas soumise à l’obligation de contrôler la régularité des droits du Propriétaire sur le Bien ni à celle de vérifier la régularité des autorisations et déclarations requises au titre de la mise en location saisonnière du Bien, et la conformité de ladite mise en location avec la règlementation applicable et le règlement de copropriété du Bien immobilier.
Article 3. - Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire tiendra immédiatement informée la Conciergerie Saint Martin de toute événement susceptible d’affecter la location de l’appartement (notamment changement de code, de clé ou de moyen d’accès). Les périodes de disponibilité du bien à la location devront être communiquées par le Propriétaire à la Conciergerie Saint Martin à la date de signature du présent contrat puis annuellement avant la date de son renouvellement tacite. La durée annuelle cumulée de disponibilité du bien à la location devra être supérieure à soixante jours.
Ces dates de disponibilité ne pourront pas donner lieu à des modifications par la suite, sauf accord de la Conciergerie Saint Martin. En cas d’annulation d’une période de mise en location dans un délai de quatorze à huit jours avant son début, le Propriétaire sera redevable auprès de la Conciergerie Saint Martin d’une indemnité de 50% du montant de la commission ainsi manquée par celle-ci. En cas d’annulation d’une période de mise en location dans un délai inférieur à huit jours avant son début, le Propriétaire sera redevable auprès de la Conciergerie Saint Martin d’une indemnité correspondant à l’intégralité de la commission ainsi manquée par celle-ci.
Ces pénalités se cumulent avec toute somme susceptible d’être due par le Propriétaire auprès de tous tiers tel que les plateformes de mise en relation au titre de ladite annulation.
Le Propriétaire s’engage à respecter la législation en vigueur applicable à la mise en location saisonnière de son Bien immobilier.
Il s’engage à maintenir le Bien immobilier dans un très bon état général conforme aux normes de sécurité sans élément manquant ni défectueux (ampoules, plomberie, appareils électriques…).
Le logement devra être muni d’un aspirateur, de balais et d’outils de nettoyage.
Le Propriétaire enverra le formulaire rempli donnant tous les moyens d’accès au logement ainsi que toutes les informations relatives à l’arrivée du locataire.
Un état des lieux d’entrée photographique de l’ensemble des meubles et objets sera établi avant la première mise en location. Il permettra à la Conciergerie Saint Martin d’effectuer un contrôle visuel a la fin de chaque séjour. Tout écart constaté pourra donner lieu à une facturation complémentaire au locataire sortant, après accord du propriétaire.
Afin de pouvoir exploiter le bien, le propriétaire mettra à disposition de la Conciergerie Saint Martin trois jeux de clés complets du bien mis en location.
Article 4. - Rémunération de la Conciergerie Saint Martin
En contrepartie de ses prestations, le Propriétaire sera redevable d’une commission de 30% TTC du montant net (après déduction de la commission perçue par la plateforme de mise en relation) perçu par ses soins au titre de la location du Bien immobilier.
Ladite commission donnera lieu le dernier jour de chaque mois à l’émission d’une facture par la Conciergerie Saint Martin exigible immédiatement.
En cas de retard de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré de trois fois le taux d’intérêt légal après l’expiration du délai de huit jours suivant la transmission de la facture.
L’intervention de prestataires extérieurs donnera lieu à une facturation auprès du Propriétaire ou à un remboursement auprès de la Conciergerie Saint Martin en cas d’avance de ces frais.
Toute prestation non inclue dans la commission (exemple : nettoyage de démarrage, ménage intermédiaire a la demande du bailleur ou du locataire, déplacement sur site pour accueil de tiers ou toute prestation entrant dans le cadre de services de conciergerie) sera réalisée sur devis calculé sur la base d’un taux horaire de 28 Euros HT par heure et par personne, et accepté.
Article 5. - Durée du contrat
Le Présent Contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de sa signature et est reconductible par tacite reconduction.
L’une ou l’autre des Parties qui entendrait ne pas reconduire le contrat devra en informer l’autre au moins trois mois avant son expiration par lettre recommandée ou mail avec avis de réception. A défaut, le Contrat sera réputé reconduit pour une nouvelle durée d’une année.
Article 6. - Clause résolutoire
En cas de violation par l'une des Parties d'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, il est expressément convenu que, huit jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée ou mail avec demande d'avis de réception demeurée sans effet et mentionnant l'intention de résilier le contrat, la Partie non fautive aura le droit de résilier de plein droit le contrat aux torts et griefs de l’autre Partie sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait lui réclamer.
Le défaut de paiement de la commission stipulée à l’article 5 dans le délai de huit jours suivant l’émission de la facture constitue un manquement grave susceptible de justifier la résolution du présent contrat.
En cas de résiliation du présent contrat, chaque Partie s'engage, à première demande, à restituer intégralement à l’autre Partie tous les documents, fichiers et matériels communiqués et mis à disposition dans le cadre de son exécution.
Chaque Partie est autorisée à conserver une copie des documents dans le cas où la réglementation professionnelle l'autoriserait à conserver une telle copie.
Article 7. - Droit de suite
Si, dans un délai d’une année suivant le terme ou la résiliation du présent contrat, le Propriétaire devait louer le Bien immobilier à un locataire avec lequel elle aurait été mise en relation par la Conciergerie Saint Martin, la commission stipulée à l’article 5 du présent contrat serait due mensuellement et payable dans les conditions stipulées à ce même article dans la limite du délai d’une année suivant le terme ou l’expiration du présent Contrat.
Article 8. - Non-sollicitation
Le Propriétaire s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de la Conciergerie Saint Martin pendant toute l’exécution du présent contrat et durant une période de deux années suivant son achèvement. En cas de non-respect de cette interdiction, une somme de 20.000 euros sera versée par le Propriétaire à la Conciergerie Saint Martin à titre de pénalité.
Article 9. - Responsabilité
La Conciergerie Saint Martin ne saurait être tenue des dommages causés par tout tiers intervenant à l’Immeuble loué, même dans le cas où il aurait été missionné par ses soins.
La Conciergerie Saint Martin n’est pas responsable des dommages causés par les occupants de l’appartement ou des dommages résultant des manquements des plateformes de publications d’annonces en ligne. Elle n’est notamment pas responsable en cas d’impayé d’un locataire et n’en garantit pas la solvabilité.
La Conciergerie Saint Martin est débitrice d’obligations de moyen, et ne peut d’aucune façon être tenue responsable en cas de vacances du logement, d’annulation ou de modification de réservation par un locataire ou en cas de défauts de paiement des loyers.

La Conciergerie Saint Martin sera responsable des seuls dommages résultant de ses propres manquements, dans la limite de 30% du montant des commissions effectivement perçues en exécution du présent contrat. En aucune circonstance, la Conciergerie Saint Martin ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment préjudice d’image, pertes de profit, etc.
Le Propriétaire garantit la Conciergerie Saint Martin de toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la Conciergerie Saint Martin en lien avec le Bien immobilier, résultant notamment d’un trouble de jouissance lié à une contestation de la qualité de Propriétaire par un tiers ou de l’irrégularité de la mise en location.
La Conciergerie Saint Martin déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie Hiscox sous le n°HSXIN320037155A comprenant la couverture de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité civile exploitation et employeur.
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance habitation.
Article 10. - Droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [M. Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris, 06.05.83.01.52, contact@conciergeriesaintmartin.fr ] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du présent contrat mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat
Le formulaire de rétractation figure en annexe du présent contrat.
Article 11. - Réclamations
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter M. Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris, 06.05.83.01.52, contact@conciergeriesaintmartin.fr par voie postale ou électronique.Vous pouvez contacter le service après-vente aux mêmes adresses.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris01 89 47 00 14cm2c@cm2c.nethttps://www.cm2c.net/contact.php
Article 12. - Droits de propriété intellectuelle
La marque Conciergerie Saint Martin est et demeure la propriété exclusive de Monsieur Christophe Lejeune. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur Lejeune, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Monsieur Lejeune.
Article 13. - Confidentialité des Données
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Christophe Lejeune.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons, pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous disposez d'un droit individuel d'accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen du 27 avril 2016. Vous devez adresser toute demande écrite à l'adresse suivante Monsieur Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris (contact@conciergeriesaintmartin.fr).
Si vous ne le souhaitez pas ou plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant à l’adresse Monsieur Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris (contact@conciergeriesaintmartin.fr).
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr).
Article 14. - Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations commerciales, financières et personnelles portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elles s’engagent à ne procéder à aucun acte de dénigrement public.
Article 15. - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 16. - Attribution de juridiction
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Page updated

Report abuse