Conditions Générales de Vente
Article 1 – Déclarations du Propriétaire
Le Propriétaire déclare être propriétaire du Bien immobilier et en avoir la pleine jouissance, et disposer de toutes les déclarations, autorisations et droits nécessaires à son exploitation en location de courte durée, le cas échéant. Il déclare également que cette exploitation est compatible avec le règlement de copropriété du Bien immobilier et avec la réglementation applicable.
Le Propriétaire autorise expressément la Conciergerie Saint Martin à assister à la diffusion d’annonces publiées au nom du Propriétaire sur des plateformes spécialisées, à prendre des photographies du Bien et à les utiliser exclusivement à cette fin.
Le Propriétaire autorise la Conciergerie Saint Martin à faciliter l’accès au Bien pour les occupants désignés par le Propriétaire, dans le cadre strict des prestations de conciergerie et d’assistance opérationnelle prévues au présent contrat, et à intervenir dans le Bien uniquement pour la bonne exécution de ces prestations.
Article 2 – Obligations de la Conciergerie Saint Martin
La Conciergerie Saint Martin s’engage à fournir des prestations de conciergerie et d’assistance opérationnelle, comprenant notamment :
la formulation de recommandations d’ordre pratique et organisationnel relatives à la présentation et à l’usage du Bien ;
l’assistance à la diffusion d’annonces sur des plateformes spécialisées, publiées au nom du Propriétaire ;
la coordination des échanges avec les voyageurs intéressés, sans sélection ni décision relevant exclusivement du Propriétaire ;
l’organisation de l’accueil des occupants, la remise et la restitution des clés ;
la coordination des interventions nécessaires en cas d’incident signalé ;
l’organisation du ménage, de la blanchisserie, de la gestion des consommables et de l’entretien courant du Bien, directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers.
La Conciergerie Saint Martin ne perçoit aucun loyer, dépôt de garantie ou fonds pour le compte du Propriétaire.
La Conciergerie Saint Martin n’est tenue à aucune obligation de contrôle quant à la régularité des droits du Propriétaire sur le Bien, ni quant à la conformité réglementaire de l’exploitation du Bien, laquelle relève de la seule responsabilité du Propriétaire.
Article 3 – Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à informer immédiatement la Conciergerie Saint Martin de tout événement susceptible d’affecter l’exécution des prestations (changement de codes d’accès, de clés, indisponibilité du Bien, etc.).
Les périodes de disponibilité du Bien sont définies librement par le Propriétaire et communiquées à la Conciergerie Saint Martin. Toute modification ultérieure nécessite un accord préalable.
Le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable à l’exploitation du Bien.
Il s’engage à maintenir le Bien dans un état conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
Le Propriétaire met à disposition de la Conciergerie Saint Martin les moyens d’accès nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 4 – Rémunération
En contrepartie des prestations réalisées, le Propriétaire est redevable d’une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires généré par les prestations de conciergerie effectivement réalisées, tel que défini au devis ou aux conditions particulières.
Cette rémunération donne lieu à l’émission d’une facture mensuelle, exigible immédiatement.
Les prestations non incluses donnent lieu à facturation complémentaire sur devis accepté.
Article 5 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature et est reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions prévues.
Article 6 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 – Prestations post-contractuelles
En cas de poursuite volontaire d’une relation avec un voyageur présenté par la Conciergerie Saint Martin, les prestations de conciergerie éventuellement réalisées resteront facturables dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 8. - Non-sollicitation
Le Propriétaire s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de la Conciergerie Saint Martin pendant toute l’exécution du présent contrat et durant une période de deux années suivant son achèvement. En cas de non-respect de cette interdiction, une somme de 20.000 euros sera versée par le Propriétaire à la Conciergerie Saint Martin à titre de pénalité.
Article 9 - Responsabilite
La Conciergerie Saint Martin est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
des dommages causés par les occupants ou des tiers,
des manquements des plateformes,
des impayés,
de la vacance du Bien.
Sa responsabilité est limitée à 30 % des sommes effectivement facturées au titre des prestations exécutées.
Le Propriétaire garantit la Conciergerie Saint Martin contre toute condamnation résultant d’une irrégularité liée au Bien ou à son exploitation.
La Conciergerie Saint Martin déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie Hiscox sous le n°HSXIN320037155A comprenant la couverture de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité civile exploitation et employeur.
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance habitation.
Article 10 - Droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [M. Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris, 06.05.83.01.52, [email protected] ] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du présent contrat mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat
Le formulaire de rétractation figure en annexe du présent contrat.
Article 11 - Réclamations
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter M. Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris, 06.05.83.01.52, [email protected] par voie postale ou électronique.
Vous pouvez contacter le service après-vente aux mêmes adresses.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
01 89 47 00 14
[email protected]
https://www.cm2c.net/contact.php
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
La marque Conciergerie Saint Martin est et demeure la propriété exclusive de Monsieur Christophe Lejeune. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur Lejeune, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Monsieur Lejeune.
Article 13 - Confidentialité des Données
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Christophe Lejeune.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons, pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous disposez d'un droit individuel d'accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen du 27 avril 2016. Vous devez adresser toute demande écrite à l'adresse suivante Monsieur Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris ([email protected]).
Si vous ne le souhaitez pas ou plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant à l’adresse Monsieur Christophe Lejeune, Conciergerie Saint Martin, 7 rue René Boulanger 75010 Paris ([email protected]).
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr).
Article 14 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations commerciales, financières et personnelles portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elles s’engagent à ne procéder à aucun acte de dénigrement public.
Article 15 - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 16 - Attribution de juridiction
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.